Les assurances du crédit

Quand vous empruntez, les banques conditionnent l'obtention de votre crédit, à la souscription d'assurances qui varient en fonction de votre situation.
Vous êtes fonctionnaire titularisé ?
Vous êtes dispensé de l'assurance chômage !
Vous pratiquez un métier à hauts risques ou bien atteint d'une grave maladie ? Vous pouvez malgré tout emprunter grâce aux dispositions de la convention Aeras.
Enfin, pour tous, inutile d'essayer d'obtenir un crédit sans souscrire à une assurance décès-invalidité.
L'assurance chômage (perte d'emploi) L'assurance chômage, qui n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour obtenir son crédit, prend en charge tout ou partie de vos mensualités si vous perdez votre emploi. Seules les personnes salariées (CDI) depuis 6 à 12 mois, suivant les compagnies, âgés de moins de 55 à 63 ans (là encore, suivant les assureurs) peuvent y prétendre. Les professions libérales et les travailleurs indépendants, les commerçants, les chefs d'entreprises, les exploitants agricoles n'y ont pas accès.
Bon à savoir : aujourd'hui, certaines compagnies assurent contre le chômage même les CDD. Elles s'adaptent au marché du travail !
Le coût de l'assurance chômage
Le coût de cette assurance varie. Certains assureurs calculent son coût en fonction des mensualités de remboursement (entre 3% et 5% par mois), d'autres en fonction du capital emprunté (entre 0,30% et 0,70% par an).
A noter : certains contrats remboursent une partie des primes versées (jusqu'à 50%) si vous n'avez jamais mis en œuvre cette garantie. Intéressant, non ?
Ce qu'il faut vérifier dans le contrat Le délai de carence :
L'assurance n'est pas opérationnelle tout de suite. Un délai de carence, 6 à 12 mois suivant les compagnies, court à compter de la signature du contrat de prêt. Durant cette période vous n'avez droit à aucune indemnité si vous perdez votre emploi. Pourquoi ? Pour éviter qu'un emprunteur en difficulté professionnelle ne souscrive cette assurance pour voir une partie de son crédit remboursé par la compagnie. Exemple : vous signez un prêt le 1er juin. Vous perdez votre emploi le 1er octobre. L'assurance ne vous couvrira pas.
Le délai de franchise :
Tous les établissements prévoient, à compter du jour où vous touchez les ASSEDIC, une période de 3 à 6 mois pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé. C'est seulement après cette période, si vous n'avez pas retrouvé un emploi, que l'assurance remboursera vos mensualités.
La durée d'indemnisation :
Vous serez indemnisé entre 12 et 24 mois (suivant les compagnies) pour une même période de chômage. Bien évidemment, dès que vous retrouvez du travail, l'indemnisation cesse. Si vous retombez au chomage, après quelques mois d'activité (moins de six) vous n'aurez généralement pas à subir une nouvelle période de franchise.
L'indemnisation :
Peu de contrats payent la totalité de la mensualité. Le pourcentage varie de 50 à 100%, avec parfois un plafond (entre 800 € et 1 900 €), d'autres non.
Les exclusions : Enfin, vous ne pourrez prétendre à cette assurance si votre chômage résulte d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou d'un départ volontaire en pré-retraite. L' assurance décès invalidité Alors que l'assurance chômage n'est pas indispensable pour obtenir un prêt, l'assurance décès-invalidité (qui n'est pas non plus une obligation légale) est la règle pour toutes les compagnies d'assurance. En cas de décès ou d'invalidité, vos héritiers n'auront pas à payer le prêt. Comme pour l'assurance chômage, les banques vous proposeront leur compagnie d'assurance. Mais rien ne vous interdit de vous adresser à un autre assureur.
Le coût de l'assurance décès invalidité
Le coût de cette assurance varie beaucoup d'une compagnie à l'autre. Son mode de calcul aussi : certains assureurs calculent un pourcentage - entre 0,40 et 0,50% - sur le capital emprunté ; d'autres prennent une somme fixe – en général entre 3 et 4 euros – par tranche de 1.000 euros empruntés.
Bon à savoir : certaines compagnies proposent un pourcentage sur le capital restant dû, auquel cas le coût de l'assurance diminue au fur et à mesure que vous remboursez votre prêt. C'est souvent la meilleure formule.
Ce qu'il faut vérifier dans le contrat
Que paye l'assurance en cas de décès ou d'invalidité ? Cela varie d'une compagnie a une autre. Les tarifs indiqués valent, en principe, pour une assurance à 100%. Donc, si vous empruntez à deux, chacun est couvert à 50%. En cas de décès ou d'invalidité, votre conjoint devra donc continuer à rembourser une partie du prêt. Vous pouvez adapter ce pourcentage en fonction de vos revenus. Vous êtes par exemple assuré, l'un à hauteur de 30%, l'autre de 70%.
A noter : Vous pouvez aussi vous assurer sur deux têtes à 200%. Le coût de l'assurance est alors doublé mais en cas de décès de l'un, l'assurance paie la totalité du prêt.
Pour quels risques ?
Il faut également vérifier pour quels risques vous êtes couverts. Ainsi, l'assurance invalidité couvre en principe : l'invalidité absolue et définitive : si, durant le prêt, l'emprunteur ne peut définitivement plus exercer aucune activité lui procurant un revenu, l'assurance rembourse intégralement le crédit comme en cas de décès. l'incapacité de travail : si, à la suite d'une maladie ou d'un accident, l'emprunteur doit cesser son activité, l'assurance rembourse les échéances jusqu'à la reprise d'activité. Attention toutefois : entre le moment où l'emprunteur cesse de travailler et celui où l'assurance rembourse, s'écoule un délai de franchise, qui varie de 1 à 3 mois, selon les assureurs. A vérifier. Ce qui n'est pas couvert : Lisez les petites lignes, vous vérifierez ce qui est exclu de la garantie, comme, par exemple : le suicide de l'assuré, le décès à la suite d'une maladie contractée avant la souscription de l'assurance, les maladies psychiatriques, le décès du à la pratique d'activités dangereuses : course automobile, parachutisme, plongée, aviation, etc. Certaines compagnies assurent ces «risques spéciaux », moyennant une surprime.
La convention Aeras pour les personnes à risque aggravé de santé
Si votre état de santé ou les risques que vous prenez dans votre activité ne vous permettent pas de bénéficier de l'assurance décès-invalidité, votre dossier sera automatiquement examiné par le service médical de l'assureur et cinq semaines plus tard, vous aurez une réponse positive et chiffrée de la compagnie. Certes cette assurance a un coût (en cas de dificulté, contactez votre caisse d'assurance maladie) mais elle permet aux personnes qui ne pouvaient contracter un crédit d'emprunter à hauteur de 300.000 euros, dès lors qu'elles n'atteindront pas les 70 ans avant la fin de leur crédit.
Source : pap.fr

Banque et compte rémunéré : comparatif des comptes rémunérés

Compte remunéré : La législation française a officiellement autorisé la rémunération des dépôts à vue en France depuis le 16 mars 2005. La Caixabank a donc, le jour même, annoncé le lancement de son offre commerciale, ouvrant ainsi en France le marché du compte rémunéré.(Article mis à jour le 11/09/2007 ) Banque Barclays Taux de rémunération du compte : 10% pendant 3 mois, puis 3%

Compte rémunéré : Banque Barclays propose un compte courant rémunéré, au taux de 3% Brut, pour ses clients. Offre spéciale 10% brut pour les nouveaux clients, détails des offres et avis internautes... Banque Barclays
Groupama Banque (compte remunere Astrea Essentiel) Taux de rémunération du compte : 1.20% BrutGroupama Banque :compte rémunéré Astréa Essentiel : Groupama propose un compte de dépôt rémunéré au taux de 1.20% brut, dés le premier €uro. Détails... Groupama Banque (compte remunere Astrea Essentiel)
Boursorama Banque (Essentiel +) Taux de rémunération du compte : 1.50 % Brut Boursorama Essentiel + : une offre bancaire attractive, sans frais, carte Visa Premier incluse. Seule contrainte : il faut dépenser un minimum chaque mois avec sa carte bancaire... Boursorama Banque (Essentiel +)
Monabanq. (Epargne) Taux de rémunération du compte : 1% BrutMonabanq. Compte rémunéré : compte rémunéré dés le premier euro, lié à une carte bancaire avec offre de cash-back. Monabanq. (Epargne)
AGF (Evidence) Taux de rémunération du compte : 0.50 % à 2.50 % BrutAGF Evidence compte remunéré - AGF se lance sur le marché des comptes rémunérés en proposant son pack Evidence : compte rémunéré de 0.50 à 2.50% Brut. AGF (Evidence)
Axa Banque (compte Oligo) Taux de rémunération du compte : 1.00 % Brut Axa Banque présente son compte rémunéré : le compte Oligo. Une rémunération de 1% Brut sur les liquidités du compte courant, une remise de 20% du prix de la carte bancaire, une remise de 3% sur vos assurances Axa, en font une offre très attrayante... Axa Banque (compte Oligo)
Banque Privee Europeenne Taux de rémunération : 1.5% Brut (solde au dessus de 2 000 €)FranceTransactions se propose de vous guider dans le choix de votre compte rémunéré. La Banque Privée Européenne vous propose la Convention BPE : un compte chèques, une carte bancaire, la protection de vos moyens de paiement, un abonnement Internet. Tous les détails, avis et commentaires des internautes sur ce produit d’épargne. Banque Privee Europeenne
Caisse d'epargne (Satellis) Taux de rémunération du compte : de 0.50% à 1% Brut La caisse d’épargne propose un compte rémunéré, couplé avec un pack de service. La tarification n’est pas rendue publique sur le site Internet de la caisse d’épargne, puisqu’il faut prendre un rendez-vous dans une agence pour le connaître. A l’heure où nous parlons de la transparence des banques, bravo la caisse d’épargne... Caisse d'epargne (Satellis)
CaixaBank (Caixa +) Taux de rémunération du compte : 1.50 % Brut CaixaBank : les activités de Caixabank a été reprises par Boursorama banque.

Un litige vous oppose à votre assureur ?

Vous avez épuisé toutes les voies de recours interne. Avant d'engager un recours en justice, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d'assurances. Selon la société, il s'agit soit d'un médiateur particulier, soit d'un médiateur nommé par chaque famille professionnelle (FFSA, GEMA). Comment le contacter Adressez-vous à votre société d'assurance, pour savoir si votre litige entre dans le cadre de la médiation, et le cas échéant comment saisir le médiateur compétent. Eventuellement, vous pouvez vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur. Comment faire votre demande Vous devez la faire par lettre, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige. Adressez votre lettre au médiateur spécifique ou, le cas échéant, à Médiation assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai de réponse du médiateur: - trois mois pour les sociétés affiliées à la FFSA, - six mois pour les sociétés affiliées au GEMA, Avis du médiateur Pour les sociétés affiliées au GEMA, l'avis du médiateur s'impose à la société. Les autres sociétés ne sont pas liées par l'avis du médiateur, et n'ont qu'une obligation morale de le respecter. Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l'affaire en justice. Délai de prescription Il est en principe de deux ans. C'est à dire que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l'événement qui est à l'origine du litige. A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai. Toutefois vous avez intérêt d'en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute information, adressez-vous: - à votre assureur, - au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). Pour les démarches, vous pouvez vous adresser à Médiation assurance. Pour plus d'information, les services à contacter : Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) 26, bd. Haussmann 75311 Paris Cedex 09 http://www.ffsa.fr Médiation assurance 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris cedex 09 BP Médiation Assurance Source : Service Public

Assurance-vie : vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire

La loi du 21 août dite "paquet fiscal" change beaucoup de chose pour le particulier et notamment la fiscalité de l'assurance-vie. Du coup, il faut vérifier que les clauses bénéficiaires de vos contrats ne sont pas obsolètes.
Avec tous les changements initiés par la loi dite " paquet fiscal " en matière d'assurance-vie, il faut vérifier que les clauses bénéficiaire initialement inscrites trouvent encore une utilité. Celles qui comportent des références à des limites fiscales sont à revoir, notamment si le bénéficiaire est une personne nouvellement exonérée au titre de l'assurance-vie.
La fiscalité de l'assurance-vie varie désormais en fonction du bénéficiaire désigné
Le paquet fiscal a modifié la fiscalité de l'assurance-vie. Les conjoints, les partenaires liés par un PACS ou dans certains cas les frères et soeurs, sont désormais exonérés du paiement des taxes dues au titre de l'assurance-vie. Pour les autres bénéficiaires en revanche, rien ne change. La taxation reste de 20% au-delà d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. celles qui sont versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession classiques au-delà d'un abattement de 30.500 euros.
Corriger les clauses comportant des références aux limites fiscales
Pour éviter que leur conjoint n'ai des droits à payer au titre de l'assurance-vie, un certain nombre de personnes ont choisi de rédiger leur clause bénéficiaire de la manière suivante : " mon conjoint à hauteur de 152.500 euros, mes héritiers au-delà ", ou pour les plus âgés, " mon conjoint à hauteur de 30.500 euros, mes héritiers au-delà ". Ces deux limites correspondent aux abattements applicables à l'assurance-vie (voir encadré). "Pour le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou certains frères et soeurs, elles n'ont plus aucune signification : ils peuvent désormais recevoir beaucoup plus en totale exonération fiscale, d'où l'intérêt de modifier la clause bénéficiaire en conséquence", précise Xavier Blanc-Bernard, juriste patrimonial à la Banque Robeco.
Optimiser fiscalement le dispositif
Les règles fiscales de l'assurance-vie ont changé (voir ci-dessus) avec notamment l'exonération totale du conjoint ou partenaire de PACS. Il faut en tenir compte dans la rédaction de la clause bénéficiaire. Par ailleurs, et parallèlement, la fiscalité applicable aux successions a également évolué, avec l'exonération des conjoints ou pacsés, mais aussi le triplement de l'abattement en faveur des enfants (de 50.000 à 150.000 euros) par exemple. Dans ces conditions, il n'est pas inutile de modifier, si besoin est, la clause bénéficiaire pour prendre toutes ces nouveautés en compte et optimiser fiscalement le dispositif. Ce sont des modifications qui se font au cas par cas, en fonction des différentes situations patrimoniales. Parlez-en à votre conseil.
A lire également :
Source : Les Echos

Offert ! 1 an de cotisation sur le compte bancaire Astréa jeunes 16-25 ans chez Groupama Banque

Plus que quelques jours pour bénéficier de cette offre très intéressante pour les jeunes. Pour toute souscription du 15 juin au 30 septembre 2007, Groupama Banque offre un an de cotisation sur le compte Astréa réservé aux 16-25 ans. Détail de l'offre Dès 16 ans : - Un Compte bancaire. - La Carte de paiements et de retraits Visa Electron - Une assurance moyens de paiement Jeunes avec une garantie exclusive achats sur Internet - L’accès gratuit aux services de banque à distance 24h/24 Dès 18 ans : - Un chéquier (en option) - Une facilité de caisse jusqu’à 100 € sans frais (TEG 0%) - Une Carte Visa au choix : Electron ou Carte Bleue VISA à débit immédiat. Avec l’accord du Représentant légal Groupama Banque. Source : Budgetez.com

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Oui. L'assurance multirisques habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison individuelle. Vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l'appartement, à la maison ou à l'immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d'être indemnisé en cas de dommage. Attention cependant, si vous êtes locataire d'un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n'êtes pas soumis à cette obligation. En revanche, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.

Faut-il prendre une assurance dépendance ?

Le point en huit questions/réponses avec "Notre Temps"

Notre espérance de vie s'allonge, mais le risque de perdre notre autonomie un jour et à la charge de nos proches augmente lui aussi. Se faire aider à domicile ou payer une maison de retraite implique des coûts élevés.
Les assureurs ont perçu notre angoisse et mis sur le marché des contrats «assurance dépendance» pour y répondre.
Sont-ils intéressants ?
Faut-il les privilégier en complément ou à la place des produits d'épargne ?
• Combien ça coûte ?
Tout dépend de ce qui est garanti. Plus l'assureur couvre de risques plus le contrat sera cher. Par ailleurs, l'âge du souscripteur ainsi que la rente qu'il souhaite recevoir, influent sur le montant des cotisations à payer (celles-ci prennent souvent la forme de versements périodiques mais certains contrats prévoient un versement unique). À titre indicatif : en cas de souscription à 60 ans, pour s'assurer 500 € de rente, il faudra cotiser environ 30 € par mois, et 50 € pour une rente de 800 €. Pour une souscription à 70 ans, il faudra ajouter respectivement 15 et 20 € de plus aux montants précédents.Là aussi, il ne faut pas hésiter à prendre sa calculette et à faire jouer la concurrence.
• À quel âge faut-il adhérer ?
Plus vous adhérerez tard, plus il vous en coûtera. D'ailleurs passé un certain âge, variable selon les assureurs (de 69 à 79 ans), cela ne sera même plus possible. La plupart des assureurs prévoient une souscription entre 50 et 75 ans. En outre, vous devrez remplir un questionnaire de santé associé parfois à des examens complémentaires. Et pas question de tricher car toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Si vous êtes un profil dit «à risques», on peut vous refuser l'accès à un tel contrat où vous appliquer une surprime. Enfin, si une pathologie est déjà avérée lors de la souscription du contrat, la dépendance qu'elle pourrait entraîner n'est pas couverte. En somme, il faudrait envisager un tel contrat lorsque l'on est encore en pleine forme. Ce qui n'est pas facile.
• S'agit-il d'un produit d'épargne ?
En général non. Ce qui veut dire que si le risque couvert – en l'occurrence la dépendance – ne survient pas, vous aurez cotisé en pure perte. Il s'agit en effet de contrats à fonds perdus et non de produits d'épargne, ce qui psychologiquement est un frein à l'adhésion. Il existe toutefois sur le marché des formules mixtes, qui permettent par le biais de contrats d'épargne le versement d'une rente viagère majorée en cas de dépendance. Ces produits qui associent les avantages de l'assurance vie (placement chouchou des Français) et la couverture du risque dépendance pourraient arriver en force sur le marché pour séduire une clientèle plus nombreuse.
• Prendre un contrat d'assurance dépendance est-il utile alors qu'il existe l'APA (allocation personnalisée pour l'autonomie) ?
L'APA est certes une véritable protection contre le risque de perte d'autonomie. En effet, toute personne moyennement ou lourdement dépendante peut en bénéficier dès l'âge de 60 ans. Mais cette prestation ne couvre pas l'ensemble des dépenses supplémentaires auxquelles la personne doit faire face. Son montant va varier selon son degré de dépendance et ses revenus. Plus les ressources sont élevées, plus l'APA sera faible. Par conséquent, un contrat d'assurance dépendance peut trouver sa place. D'autant plus que les prestations qu'il offre peuvent se cumuler avec l'APA. Reste ensuite à savoir quel prix on est prêt à payer pour s'offrir une telle protection.Il faut en effet prendre en considération les frais engendrés par la perte d'autonomie, le coût éventuel d'une maison de retraite, des aides à domicile, voire simplement du maintien à domicile dans sa globalité.
• Quel type de dépendance est concerné ?
C'est un point à vérifier dans chaque contrat. Il est en effet essentiel de savoir ce qui va déclencher le jeu de la garantie. Souvent les assureurs prennent en compte les 4 actes de la vie quotidienne (s'alimenter, s'habiller, se laver, se déplacer) pour apprécier le degré de dépendance et décréter qu'elle est totale ou partielle. D'autres vont considérer également le coucher, la continence. À l'origine, la dépendance totale était seule envisagée dans les contrats. Mais pour capter une clientèle plus variée, certains assureurs ont enrichi leur palette de prestations. Ainsi, un contrat peut couvrir la dépendance totale (personne ayant besoin d'une assistance continue) mais aussi la dépendance partielle (aide pour les repas, le lever et le coucher…) auxquelles s'ajoutent parfois des prestations d'assistance (par exemple : aide pour l'équipement de l'habitat pour favoriser le maintien à domicile).Il importe encore une fois de bien évaluer les coûts et cotisations, et ce que peut apporter une éventuelle aide financière selon les besoins en cas de perte d'autonomie.
• Est-il intéressant de s'assurer pour un dépendance «partielle» ?
On peut avoir le réflexe de ne s'assurer que pour le plus «grave» mais ce n'est pas forcément intéressant. En effet, une perte d'autonomie partielle peut survenir à un âge peu avancé et devoir être supportée de très longues années car elle ne met pas forcément le pronostic vital en jeu. Une aide financière peut alors s'avérer bienvenue pour adapter son mode de vie, en fonction bien sûr de son revenu et peut-être d'autres aides comme l'APA.
• La garantie est-elle immédiate dès la signature ?
Non, car les contrats prévoient en général un délai de carence (ou délai d'attente) pendant lequel on n'a droit à aucune prestation. Ce délai en général d'un an peut parfois s'élever à trois ans. Ce délai est parfois supprimé lorsque la dépendance survient après un accident ou n'est pas consécutive à un problème psychique. Il faut donc se faire expliquer les clauses du contrat se rapportant à ce point pour s'éviter toute mauvaise surprise.
• Quelles sommes sont versées si la dépendance survient ?
Les contrats prévoient le versement d'une rente lorsque la dépendance survient. Son montant est fixé dès la souscription du contrat. Elle peut varier, par exemple, de 300 € à 3 500 € par mois. En cas de dépendance totale, cette rente sera versée à 100 %. En cas de dépendance partielle, seul un pourcentage de la rente sera alloué. Il existe aussi de options pour des prestations d'assistance (par exemple : garantie « équipement de domicile », télé-assistance…).Il faut donc calculer précisément quels seraient les frais engendrés par la perte d'autonomie, le coût d'une maison de retraite ou du maintien à domicile dans sa globalité. Sans oublier que d'ici à 10, 20 ou 30 ans ces coûts auront évolué.
À lire :
Source : Notre Temps

Comment progresse mon bonus ?

PRINCIPE : Le Bonus/malus progresse à chaque échéance principale.
Il est calculé au moyen d'un coefficient multiplicateur, le coefficient d'origine étant égal à 100 (Jeune conducteur). La prime de base est multipliée par ce coefficient de réduction/majoration.
UNE ANNEE SANS ACCIDENT = REDUCTION DE VOTRE BONUS
S'il n'y a pas de sinistre au cours des 12 mois le bonus de l'année précédente est multiplié par 0.95 (soit 5% de réduction) en usage normal, et par 0.93 (soit 7% de réduction) dans le cadre d'un usage « tournées » ou « tous déplacements »
Pour un véhicule particulier en USAGE NORMAL on obtient le tableau suivant:
1 année sans accident 100 x 0.95 = 0.95 de Bonus 2 années sans accident 0.95 x 0.95 = 0.90 de Bonus 3 années sans accident 0.90 x 0.95 = 0.85 de Bonus 4 années sans accident 0.85 x 0.95 = 0.80 de Bonus 5 années sans accident 0.80 x 0.95 = 0.76 de Bonus 6 années sans accident 0.76 x 0.95 = 0.72 de Bonus 7 années sans accident 0.72 x 0.95 = 0.68 de Bonus 8 années sans accident 0.68 x 0.95 = 0.64 de Bonus 9 années sans accident 0.64 x 0.95 = 0.60 de Bonus 10 années sans accident 0.60 x 0.95 = 0.57 de Bonus 11 années sans accident 0.57 x 0.95 = 0.54 de Bonus 12 années sans accident 0.54 x 0.95 = 0.51 de Bonus 13 années sans accident 0.51 x 0.95 = 0.48 PLAFONNE à 0.50 La réduction maximale est donc de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence. Cependant, notez qu'il faut 13 années de « bons et loyaux services » pour accéder à ce statut ! Lourde perspective pour les jeunes conducteurs qui débutent à 100 ;-)

Assurance : lettre type de résiliation à échéance

Nous vous proposons ci-après une lettre-type de demande de résiliation à l'échéance (le modèle standard) qu'il vous suffira d'éditer. EXPEDITEUR M, Mme ADRESSE: Numéro(s) de contrat(s): Catégorie(s): (auto, moto, habitation....) A ................., le Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les références sont portées ci-dessus: A l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, pour le ..............- Conformément aux conditions tant générales que particulières du(des) contrat(s)- En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances OU Dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant : - Changement de domicile - Changement de régime matrimonial - Changement de situation matrimoniale - Changement de profession - Retraite professionnelle - Cessation d'activité professionnelle OU A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par : - Achat - Succession Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Télécharger le modèle de lettre type (format .doc - 33 Ko) Source : Net Assurances

Banque : lettres types

Vous trouverez sous ces liens des lettres types classées par thème, selon le problème que vous rencontrez ou la démarche que vous souhaitez entreprendre. Utilisez toujours de préférence les modèles fournis par votre banque si vous en disposez. Veuillez sélectionner un thème pour accéder aux lettres-types. Pour chaque modèle de lettre, un ou plusieurs liens vous sont proposés pour bien situer le contexte de votre action. Compte : Déménagement et Transfert Compte à vue : Clôture Compte Joint Fonctionnement Ouverture Crédit : Crédit à la consommation Assurance Moyens de paiement : Carte Chèque Prélèvement Virement Produits d'épargne Source : Les clés de la Banque

Banque : Bon à savoir ...

Veillez à récupérer votre chéquier en agence

Lorsque votre nouveau chéquier est disponible en agence, ne tardez pas avant d'aller le chercher.
Que votre banque vous informe ou non de son arrivée, vous disposez généralement d'un délai limité de quelques semaines pour le récupérer. Une fois ce délai écoulé, la banque peut selon les modalités prévues par votre convention de compte, soit le détruire (éventuellement à vos frais) soit le conserver et vous demander des frais de conservation, soit enfin, vous l'expédier en recommandé à vos frais. Conserver des chéquiers à la disposition des clients, représente une charge administrative importante, compte tenu notamment des contraintes de sécurité. Par ailleurs leur capacité de stockage généralement limitée ne permet pas aux agences une conservation de longue durée des chéquiers non retirés par les clients. Le virement, le moyen le plus rapide et le plus sûr d’être payé Quelqu'un vous doit de l'argent et vous règle par chèque. Votre banque a besoin d'un délai pour encaisser ce chèque ou bien vous crédite immédiatement mais avec un date de valeur postérieure. Par ailleurs, si votre débiteur ne dispose pas de la provision suffisante sur son compte, le chèque vous sera rejeté "sans provision". Pour éviter tous ces désagréments, pour être sûr d'être payé, préférez le virement plus sûr et plus rapide. Il suffit que vous donniez un RIB à votre débiteur. Parfois, il pourra même réaliser l'opération sur le champ, par Internet. La gestion des comptes inactifs : comment opère la banque ?
Lorsqu'il n'y a pas eu de mouvement ou de réclamation sur un compte durant 30 ans, la banque doit verser à l'Etat l'argent de ces comptes inactifs, c'est la loi. Mais bien avant 30 ans, une banque réagira si elle n'enregistre plus aucun mouvement, et s'il n'y a pas eu demande de clôture par le titulaire de compte.
Deux choix s'offrent à elle :
- soit, si compte est inactif depuis 10 ans, elle peut, conformément à la loi du 3 janvier 1977, clôturer le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts, qui conservera les fonds pendant les 20 années restantes.
- soit elle peut choisir de conserver elle-même le compte inactif pendant cette période Dans l'un et l'autre cas, tant que les fonds n'ont pas été versés à l'Etat, le titulaire peut les réclamer à tout moment.

Mon assurance auto a augmenté, que faire ?

Pas de panique, vous pouvez peut-être trouver moins cher ailleurs, voire résilier votre contrat. Résilier oui, mais comment ? Avant tout, il faut regarder votre contrat. La faculté de résiliation en cas d'augmentation du montant de la prime doit être prévue dans votre contrat (voir le chapitre "Résiliation" de votre contrat d'assurance.) Dans la plupart des cas cette résiliation est possible uniquement si c'est la prime de référence qui augmente. Il faut donc bien distinguer la prime de référence (avant application de votre coefficient bonus-malus) et la prime nette (après application du bonus malus et des taxes). Ces montants figurent obligatoirement sur votre avis d'échéance. Parfois le contrat précise même le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de résilier. Et si l'augmentation résulte de l'application d'un malus ? La plupart des contrats ne rendent pas possible la résiliation si l'augmentation du montant de la prime est due uniquement à l'application d'un malus. Surtout, attention aux délais La faculté de résiliation est souvent limitée à 15 jours après que vous ayez eu connaissance de l'augmentation mais peut varier en fonction de l’assureur. La résiliation ne prend effet qu'un mois après que vous l'ayez signifiée par lettre recommandée. Par conséquent vous êtes tenu au paiement de la prime entre la date d'échéance et la date de résiliation effective de votre contrat. Cette prime au prorata doit être calculée sur les bases de votre prime précédente. Une astuce Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance auto en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date de résiliation effective de votre contrat. Source : Culturefemme.com

C'est le moment de changer d'assurance complémentaire santé

A l'approche de l'échéance annuelle du 1er janvier et du renouvellement d'un grand nombre de contrats santé, le marché bouillonne d'initiatives. Réductions, promotions, services annexes... L'objectif ? Rafler des clients à la concurrence. Profitez-en ! Ce petit jeu se répète chaque année. A la rentrée, offres promotionnelles et autres réductions se multiplient sur le marché de l'assurance complémentaire santé. L'objectif des organismes assureurs est clair : il s'agit d'attirer à eux les clients assurés ailleurs. Le marché de l'assurance santé est en effet étroit, "93% des Français étant équipés", selon Henri de Poyen, responsable marketing du marché santé aux AGF. Faire jouer la concurrence La période est propice. Si l'on exclut les contrats santé collectifs souscrits à l"intérieur de l'entreprise, 60% environ des contrats individuels sont actuellement couverts par des mutuelles santé, qui pour la plupart renouvellent leurs contrats le 1er janvier, tout comme d'autres assureurs ou institutions de prévoyance. Du coup, la course au client est...lancée ! Profitez-en, pour refaire un petit tour du marché et comparer les prix et les garanties. S'y prendre à l'avance pour résilier son contrat Mais attention, il faut respecter certaines conditions pour changer d'assureur et notamment le délai de préavis, généralement fixé à deux mois. Vérifiez bien votre contrat, ce délai varie de trois à un mois. Pour être valable, votre lettre de résiliation doit donc être envoyée à votre assureur avant que votre délai de préavis ne soit expiré. Sinon, vous repartez forcément pour une nouvelle année d'assurance. Certains contrats arrivent à échéance le 1er janvier, d'autres, comme chez AXA par exemple, le 1er avril. Plus de questionnaire de santé à remplir Les contrats du marché ne pratiquent généralement plus de sélection médicale _ les organismes qui la pratiquent payent une taxe sur le chiffre d'affaire concerné, ce qui est rédhibitoire. Aussi n'aurez vous plus de questionnaires de santé à remplir. Mais attention, on ne change pas aussi facilement de contrat à 30 ans qu'à 59 ans ! Plus vous avancez en âge, plus le tarif s'en ressent. "Pour une famille avec deux enfants, le tarif annuel est en moyenne de 1.100 euros pour les quatre personnes, alors qu'il avoisine les 800 euros pour une seule personne de plus de 55 ans", précise Henri de Poyen. Bien vérifier la durée du délai de "carence " ou "d'attente" Outre le tarif qui évolue avec l'âge, vérifiez, avant de sauter le pas, à quel moment prennent effectivement effet vos garanties chez votre nouvel assureur. Les contrats santé comportent très fréquemment des délais de carence ou d'attente, de trois mois à un an, selon les compagnies et les garanties concernées. Quand c'est le cas, les garanties prennent alors effet une fois le délai de carence expiré... Ne pas négliger de vérifier l'étendue des garanties On l'a vu, c'est le moment de faire jouer la concurrence. Vous trouverez ci-dessous les réductions accordées par un certain nombre d'assureurs. Mais pour choisir votre contrat au mieux, c'est le rapport qualité-prix qui compte. Outre le prix, vous devez donc vous pencher sur l'étendue des garanties couvertes. Jusqu'à 2 mois d'assurance gratuits chez de nombreux assureurs Deux mois d'assurance gratuit aux AGF sur tous les contrats de la gamme souscrits avant le 31 décembre (soit 16% de réduction annuelle), un mois de cotisation offert à la Macif (jusqu'au 31 octobre) et une prise en charge immédiate de tous les frais (sans délai d'attente), y compris pour les soins dentaires et optiques, etc. Deux mois gratuits également chez MAAF pour les souscriptions recueillies avant le 31 octobre. Idem chez MMA, les deux mois gratuits valant sur toutes les offres classiques et seniors, mais par sur la formule "Double Effet". Chez Groupama vous obtiendrez 5% de réduction sur la formule phare "Groupama Santé Active" si vous ouvrez simultanément un compte bancaire rémunéré de Groupama Banque. Enfin, la GMF, partenaire du 15 de France de Rugby, profite de la Coupe du Monde pour offrir 15% de réduction sur ces contrats santé (et sur tous les autres d'ailleurs) pendant toute la durée de la compétition. Un check up vidéo gratuit AXA de son côté cherche à attirer les jeunes : les 18-25 profitent d'une offre spéciale qui leur accorde non seulement 20% de réduction sur le tarif annuel, mais aussi 2 mois gratuits et cela pour toute souscription avant le 31 décembre. Par ailleurs, l'assureur offre à tous les internautes la possibilité de faire un check-up vidéo de santé gratuit sur www.axasante.fr. D'autres offres promotionnelles devraient venir garnir cette vitrine dans les prochains jours. Source : Les Echos

Assurance emprunteur : UFC-Que Choisir met à nouveau en cause banquiers et assureurs

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir met à nouveau en cause les établissements financiers sur la question des contrats d'assurance emprunteur souscrits cette fois-ci parallèlement aux crédits à la consommation. L'association avait déjà assigné en justice en mai dernier certains établissements pour les assurances décès adossées aux crédits immobiliers. Selon l'association, qui s'appuie sur l'article L 331.3 du Code des assurances, les bénéfices de ces contrats ne sont pas reversés aux assurés-emprunteurs mais aux établissements de crédit partenaires des compagnies d'assurance. Elle estime à 4,5 milliards d'euros (11,5 milliards dans le cadre des crédits immobiliers) les sommes ainsi captées par les établissements financiers (banques et sociétés de crédit) au cours des 10 dernières années au lieu d'avoir été redistribuées aux souscripteurs. En mai, les banques avaient dénoncé la méthodologie de l'UFC-Que Choisir et assuraient que "banquiers et assureurs respectaient la loi et la réglementation en vigueur". L'association a demandé l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire pour résoudre cette affaire. Source : Boursorama