Tarifs santé : affichage obligatoire

Réservée jusqu'alors aux médecins et aux kinésithérapeutes, l'obligation d'afficher le montant des honoraires s'étend à l'ensemble des professionnels de santé. Ils devront en outre spécifier le tarif des actes les plus courants et le niveau de remboursement par l'assurance maladie.

Petit à petit, l'information des patients s'améliore.
Depuis vendredi, tous les professionnels de santé doivent afficher dans leur salle d'attente, ou sur leur lieu d'exercice, le montant de leurs honoraires. Jusqu'alors, cette obligation ne concernait que les médecins et les kinésithérapeutes. Désormais, elle s'applique aussi, entre autres, aux dentistes, sages-femmes, infirmiers, orthophonistes, podologues, ergothérapeutes...

Mieux : en plus du tarif de la consultation, le prix des cinq actes les plus courants sera notifié, de même que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie. Utile, surtout si le professionnel pratique des dépassements d'honoraires : le patient pourra, avant même d'entrer en consultation, avoir une idée de ce qui lui sera remboursé par la Sécurité sociale, et donc de la somme qui restera à sa charge, ou à celle de sa complémentaire santé. Ce qui constitue un minimum, alors que le niveau des dépassements atteint aujourd'hui des sommets.

Le décret qui détaille ces nouvelles dispositions, paru au « Journal officiel » du 12 février, impose des conditions supplémentaires aux médecins et aux dentistes. Les premiers doivent également préciser les suppléments appliqués en cas de visite à domicile, pour une intervention le dimanche ou de nuit, pour un rendez-vous demandé en urgence ou encore pour les consultations hors parcours de soins. Les seconds sont, eux, tenus de mentionner les tarifs de cinq soins de base (traitement d'une carie, détartrage, etc.) et de cinq traitements prothétiques (couronne, implant, etc.) ou d'orthodontie. En outre, les uns comme les autres ne pourront pas démarrer des soins non remboursés par l'assurance maladie sans en avoir au préalable informé le patient.

La généralisation de l'affichage obligatoire complète les progrès réalisés ces derniers temps en matière de transparence. En juillet dernier, l'assurance maladie a mis en ligne les tarifs pratiqués par les professionnels de santé, ce qui permet de choisir en connaissance de cause. Autre mesure, plus récente : depuis le 1er février, les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires sont contraints de délivrer un devis si le total de la facture dépasse 70 euros.

Source : quechoisir.org

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Assurance-vie : les rendements de plus de 120 contrats

Les annonces faites cette semaine tant par AXA, la Société Générale, le Crédit Agricole, LCL, UAF Patrimoine ou La Médicale confirment la tendance. Sauf quelques très rares exceptions, le rendement des contrats en euros baisse pour 2008. Retrouvez les taux de plus de 120 contrats.    

Le grand bal des taux de rendement des contrats d'assurance-vie pour 2008 s'est ouvert mardi 6 janvier, avec l'annonce du taux de l'association d'assurés AFER, qui en a entraîné toute une série d'autres dans son sillage. Pour 2008, l'association servira un rendement net de 4,36% pour son contrat d'assurance-vie en euros, contre 4,42% en 2007. Cette année, inquiets de la tournure que prenait la crise financière et la concurrence jusque là féroce du Livret A, les assureurs ont quelque peu changé leurs habitudes et, ils ont été plusieurs à annoncer le rendement de leurs contrats en euros ou leurs fonds en euros pour 2008, avant même la fin de l'année (Groupama en octobre, puis la Maaf, etc.). A l'époque, ils n'étaient encore que très peu question de la baisse de rémunération du Livret A. Surtout, on n'imaginait pas alors que sa rémunération tomberait à 2,5% au 1er février 2009. Du coup, chez les assureurs qui ont annoncé leurs taux en octobre ou en novembre 2008, soit à l'époque où la hiérarchie des taux étaient encore totalement chamboulée, avec des taux courts bien plus rémunérateurs que les taux longs, la tendance était à une légère hausse de la rémunération ou au moins à un maintien du taux de l'année précédente. (Rejoignez notre Ch@t "Assurance-vie : quelles opportunités en 2009?". Didier Ledeur, directeur général de GMF Vie et Benoist Lombard, associé-gérant chez Witam, répondront à vos questions, mardi 10 février de 15h30 à 16h30. Posez-les dès maintenant.   )

Des rendements finalement orientés à la baisse

Lire la suite de l'article sur le site des Echos

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Quelles assurances après une chute sur un trottoir enneigé ?

La vie est parsemée de petits accidents. Dans ces cas particuliers, où aucun tiers n’est clairement identifié, que l’accident a lieu hors du véhicule personnel et de l’habitation, quelles assurances couvrent l’individu en cas d’invalidité, de décès ou de préjudice matériel ?

En traversant un passage piéton enneigé, une personne glisse et se casse une jambe.
Dans un premier temps, les dommages corporels sont couverts par une extension de l’assurance auto, de l’assurance multirisque habitation ou un contrat de « garantie des accidents de la vie » (GAV).

Il existe en effet plusieurs types de contrat qui, dans le cadre de garanties « individuelles accidents » couvrent les dommages corporels subis alors que l’assuré n’est ni dans sa voiture, ni dans sa maison.
Attention, il ne faut pas confondre ces garanties avec une complémentaire santé qui ne s’attachent qu’aux frais médicaux. En général, il s’agit d’assistance, d’aide à domicile et de dédommagements suite à une invalidité plus ou moins importante. Tous les contrats prennent en charge des examens médicaux supplémentaires pour l’évaluation du préjudice effectué lors d’une visite chez un médecin expert.

C’est la même chose dans les contrats types « garanties des accidents de la vie ». Les assureurs mettent à disposition de leurs clients des contrats spécifiques pour couvrir le titulaire et sa famille dans le cadre d’accidents survenus à pied, à vélo ou en voiture (par exemple en tant que passager du véhicule d’un ami qui ne serait assuré qu’au tiers).
Ces garanties s’étendent également aux pratiques sportives à l’exception de certains cas, par exemple dans des pratiques intensives de haut niveau.

Les dédommagements peuvent être multiples. En règle général, mais chaque contrat est différent et chaque assureur peut se démarquer en proposant des garanties diverses, le contrat est composé d’une garantie invalidité, une garantie décès et une garantie d’assistance aux personnes.

La garantie invalidité prend en charge, par exemple, les frais liés à une hospitalisation longue, un séjour en centre de rééducation, puis à une invalidité constatée. L’indemnisation est alors une rente viagère calculée sur un montant annuel. Les méthodes de calcul dépendent des contrats. Sont pris en compte à la fois l’invalidité, l’âge de l’assuré et la formule de souscription choisie.
Les rentes d’invalidité peuvent être minorées ou partielles si l’assuré est également dédommagé pour le même accident par un organisme de protection social.
L’assuré peut également recevoir un complément de revenu pour compenser la perte de revenus liés à une indisponibilité causée par l’accident.

L’importance de l’assistance aux personnes

La garantie décès est une assurance prévoyance sur la vie. Un capital est versé au conjoint ou aux ayants – droit et une rente peut venir en complément. Comme toujours, tout dépend du contrat.

Les assureurs mettent de plus en plus en avant l’assistance aux personnes. De l’aide à domicile à l’aide aux déplacements, les sociétés et mutuelles d’assurance proposent aux assurés une myriade de possibilités pour retrouver une vie « normale ». Très souvent, l’assuré peut bénéficier d’une assistance psychologique, de rapatriements ou regroupements de la famille, d’hébergement pour les visites à la victime de sa famille…

Pour l’assuré, ces différents contrats sont souvent proposés lors de la souscription d’un contrat multirisque habitation. Assurer sa famille contre les accidents de la vie est en effet mis en lumière lorsque l’assuré étudie la portée et les limites des couvertures familiales des contrats habitation.
Néanmoins, il faut noter que pour tout ce qui est matériel, si l’assuré n’est pas couvert spécifiquement (assurance de l’opérateur pour le téléphone mobile par exemple), il n’existe quasiment aucun moyen d’être indemnisé.

Source : news-assurances.com

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Congélateurs, assurances et CGV

L'après tempête, au moment où l'état de catastrophe naturelle est déclaré*, passe par la reconstruction et l'indemnisation des victimes. Que Choisir a mis en ligne une page d'actualités à ce sujet, expliquant "comment faire marcher l'assurance". Le mensuel de l'UFC détaille ce que couvre -et ne couvre pas- l'assurance habitation, avec une précision relative aux coupures d'électricité :

"Les dégâts causés par la pluie et les coupures d'électricité sont-ils couverts par la garantie tempête ?
La garantie tempête s'étend aux dommages causés par la pluie dans les 48 heures, à l'intérieur de bâtiments endommagés par le vent ou par ses conséquences (la chute d'un arbre sur un toit, par exemple). Elle couvre également un incendie causé par un court-circuit ou un autre effet secondaire de la tempête. En revanche, la plupart des polices ne couvrent pas les dégâts que peut occasionner une coupure d'électricité à un ordinateur ou à un congélateur. Si le contenu de ce dernier est perdu en raison d'une inondation, vous devriez être indemnisé. S'il s'agit d'une coupure du courant, vous ne le serez probablement pas".
Lire l'actu sur le site de Que Choisir.

Qu'en est-il?
Un usager victime d’une coupure d’électricité bénéficie d’une réparation définie par le décret du 26 juillet 2001**, lequel prévoit que «lorsqu'un client (…) subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, (…) d'une durée supérieure à six heures, (il bénéficie d’un) abattement (…) calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures».
Ce qui est prévu dans les conditions générales de vente est donc une indemnisation forfaitaire liée au préjudice qu'est l'interruption de fourniture (une coupure d'électricité de plus de six heures) et non pas les dommages qui s'ensuivent.

Comme, par exemple, la perte des victuailles d'un congélateur. Ce qui amène la Dépêche du Midi à expliquer que "les congélateurs font les frais de la tempête". Parce qu'il est dangereux de consommer des aliments qui seraient recongelés. "Les services de la préfecture tirent la sonnette d'alarme, histoire d'éviter des intoxications en chaîne. Ils rappellent : «Les aliments restent congelés pendant une période maximale de 2 jours lors d'une panne de courant. Dans le cas d'un congélateur à demi rempli, les aliments resteront congelés environ un jour». Bien entendu tout aliment dégelé, qui semble être à température ambiante ainsi que les aliments qui sont demeurés à température ambiante pendant au moins 5 heures, doit partir directement à la poubelle. «Tout aliment décongelé ne doit pas être recongelé en l'état. Dans le cas où les aliments sont décongelés mais ont été maintenus à une température n'excédant pas +4%, ils peuvent être consommés après cuisson dans un délai maximum de 3 jours», préconisent les services de l'État. «Pendant une panne de courant, les aliments peuvent être conservés dans le réfrigérateur pendant une période de 4 à 6 heures selon la température qui règne dans la cuisine», poursuivent-ils".
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* L'état de catastrophe naturelle a été reconnu ce matin par arrêté publié au Journal officiel pour 9 départements touchés par la tempête du 24 au 27 janvier : Aude, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.


** Article 5 du décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (Dernière modification : 15 novembre 2008)
"Lorsqu'un client qui n'est pas éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le tarif qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures, sauf disposition plus favorable consentie par le distributeur. Toutefois, la somme des abattements consentis à un client non éligible au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution".

Consulter le décret dans son intégralité sur Legifrance.

Source : energie2007.fr

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