Sans tambour ni trompette, par une simple réponse ministérielle, Bercy vient de mettre fin à un des avantages méconnus, mais important, de l'assurance-vie en matière de succession. Certes, il n'a pas touché à la fiscalité des contrats souscrits par le défunt, dont les capitaux sont transmis sans impôt (sauf les prélèvements sociaux), dans certaines limites. Mais il a changé la donne pour les contrats souscrits par le conjoint survivant, et que celui-ci conserve bien sûr à son nom après le décès de son époux. Ces contrats, lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime de tous les Français mariés sans contrat depuis 1966), sont presque toujours alimentés par les revenus du ménage, c'est-à-dire des deniers communs. C'est pourquoi, depuis 1992 et un célèbre arrêt (l'arrêt Praslicka) de la Cour de cassation, les époux mariés sous ce régime et qui divorcent, doivent intégrer ces capitaux dans la masse des biens à partager entre eux. Mais, curieusement, en cas de décès, la règle était beaucoup moins claire. Les juristes s'interrogeaient: les sommes placées sur ces contrats, qui sont des produits d'assurance et non de simples placements financiers, devaient-elles être traitées comme un bien commun? C'est-à-dire entrer pour moitié dans la succession du défunt? L'administration s'était gardée de trancher. Sa position était simple: si les héritiers considéraient que le contrat était un bien commun aux époux, la moitié de leur valeur entrait dans la succession du défunt, et était donc taxée. Sinon, l'administration fiscale ne réclamait rien. « C'est pourquoi, en pratique, soit les héritiers (et notamment le conjoint survivant) se gardaient bien d'évoquer devant le notaire le contrat en question, soit ils s'entendaient pour ne pas en tenir compte. Ainsi, il n'apparaissait pas dans la succession. Les droits de succession s'en trouvaient allégés d'autant », rappelle Rosa Riche, responsable de l'ingénierie patrimoniale dans la banque de gestion de fortune Bordier &Cie France.
Mais, à l'heure de la rigueur fiscale, Bercy vient de revoir sa copie. La réponse ministérielle Bacquet du 29 juin dernier prévoit que la valeur de ces contrats doit désormais entrer pour moitié dans la succession du défunt, et être imposée. « Sur le plan fiscal, cela ne change rien pour le conjoint lui-même, puisqu'il est exonéré de tout impôt sur la transmission. En revanche, cela alourdit les droits de succession des autres héritiers, des enfants notamment, puisque leur part est calculée sur un actif plus important : il se trouve augmenté de la moitié de la valeur des contrats du conjoint survivant au jour du décès de son époux », observe Rosa Riche. Et surtout, si les enfants voient leur part augmenter, le conjoint, lui, voit la sienne diminuer. Son patrimoine, après la succession, sera moins important qu'il ne l'était quand son contrat restait hors succession. Mais déjà, les experts ont des solutions à proposer aux Français soucieux d'éviter cette taxation. « Si l'on souhaite que le conjoint survivant conserve l'intégralité des capitaux de ses contrats d'assurance-vie, hors droit de succession, il suffit de prévoir devant notaire une clause de préciput sur cet actif », souligne Valérie Zeller, ingénieur patrimonial chez Mirabaud France. Prudence aussi lorsqu'un des conjoints souscrit un contrat pour y replacer des fonds propres (héritage, donation, bien possédé avant le mariage). Dans ce cas, il est conseillé de faire figurer dans le contrat une clause de remploi, expliquant l'origine des capitaux investis. Si le conjoint peut prouver que les capitaux placés sur ses contrats sont des biens propres, ils n'auront pas à être pris en compte dans la succession.
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