J'ai un décès dans ma famille, que dois-je faire ...

. Dans les 24 heures après le décès Faire constater le décès par un médecin Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès A noter : si le décès a eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui effectue gratuitement la déclaration de décès. Quelque soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d'un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l'autorisation du maire de la commune du lieu de décès. A savoir : si je suis salarié ou fonctionnaire, je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines de l'entreprise ou de mon administration. . Entre au moins 24 heures et au plus 6 jours A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...). Me renseigner auprès de la mairie pour obtenir une liste de prestataires. Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charges et les honoraires avant de signer tout contrat. Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt Demander à la mairie l'autorisation d'incinérer le corps du défunt A savoir : sous certaines conditions, je peux conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture. . Au plus tôt après le décès Pour effectuer certaines formalités je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes. Apporter cette preuve nécessite que je me procure différents documents. demander une copie de l'acte de décès demander un certificat d'hérédité à la mairie faire établir un acte de notoriété Informer l'employeur, si le défunt était salarié ou fonctionnaire Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité , si le défunt était lié par un tel pacte Informer établissements financiers informer la banque informer les établissements de crédit . Un mois maximum après le décès ... lire la suite

Source : Service Public

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