L'assurance dommages ouvrage

Qu'est ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités.
Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l'entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre. Elle reste valable s'il y a revente pour les propriétaires suivants. Rechercher les causes d'un sinistre peut être très long. D'où l'intérêt de cette garantie. La particularité de la "dommages ouvrage", est en effet de constituer une assurance de préfinancement: en cas de problème, elle accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation, dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum). L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres. Cette garantie ne s'applique pas aux dommages causés par l'assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s'appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).
Qui garantit quoi ? Les différentes assurances construction.
Plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d'un bâtiment: celles souscrites par l'entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l'ouvrage. Pour mieux s'y retrouver, en voici la liste: - La garantie de parfait achèvement, souscrite par l'entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception. A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l'ouvrage, - La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale. - La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...) - La responsabilité décennale, également souscrite par l'entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble. D'autres polices existent comme la "police unique de chantier" ou l'"assurance tous risques chantier" (voir l'article 'Assurances obligatoires').
L'assurance dommages ouvrages met en évidence l'importance fondamentale de la réception des travaux. Il s'agit de l'acceptation donnée, sous la forme d'un procès-verbal, par le maître d'ouvrage, à l'entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception. (Lire à ce sujet l'article 'Que faire pendant la réception des travaux ?')
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Source : travaux.com

1 commentaire:

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