Assurances : recours au médiateur

Un litige vous oppose à votre assureur

Vous avez épuisé toutes les voies de recours interne.

Avant d'engager un recours en justice, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d'assurances.

Selon la société, il s'agit soit d'un médiateur particulier, soit d'un médiateur nommé par chaque famille professionnelle (FFSA, GEMA).

Comment le contacter

Adressez-vous à votre société d'assurance, pour savoir si votre litige entre dans le cadre de la médiation, et le cas échéant comment saisir le médiateur compétent.

Eventuellement, vous pouvez vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur.

Comment faire votre demande

Vous devez la faire par lettre, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige.

Adressez votre lettre au médiateur spécifique ou, le cas échéant, à Médiation assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de réponse du médiateur:

trois mois pour les sociétés affiliées à la FFSA,
six mois pour les sociétés affiliées au GEMA,

Avis du médiateur

Pour les sociétés affiliées au GEMA, l'avis du médiateur s'impose à la société.

Les autres sociétés ne sont pas liées par l'avis du médiateur, et n'ont qu'une obligation morale de le respecter.

Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l'affaire en justice.

Délai de prescription

Il est en principe de deux ans. C'est à dire que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l'événement qui est à l'origine du litige.

A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai. Toutefois vous avez intérêt d'en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour toute information, adressez-vous:

à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Pour les démarches, vous pouvez vous adresser à Médiation assurance.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)

26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.

http://www.ffsa.fr

Service-public.fr, adresses nationales