L'Héritage en France

Lorsqu'une personne décède, s'ouvre sa succession. Le décès est le seul motif valable qui permet aux héritiers du défunt de toucher leur héritage. Pour constater officiellement le décès et l'ouverture de la succession, un acte de décès doit être réalisé. Celui-ci contient la date et l'heure du décès, l'état civil du défunt et le dernier domicile où il a habité. Il est important de connaître le lieu de ce dernier domicile car c'est le lieu d'ouverture de la succession et c'est lui qui déterminera les tribunaux compétents pour apporter un jugement lors de conflits entre les héritiers. Cette règle s'applique pour les biens mobiliers mais la transmission des biens immobiliers est soumise à la loi du site où ils sont situés.

Pour pouvoir hériter, il faut remplir deux conditions cumulatives : il faut être vivant au moment où la personne décède, même si le décès de l'héritier intervient juste après celui du défunt. Et il ne faut pas que la loi ait déclaré la personne indigne pour avoir causé au défunt ou à sa mémoire des torts importants.
La meilleure manière d'organiser sa succession de son vivant afin de réduire au maximum les droits de mutation et pour soit avantager quelqu'un, un enfant, son conjoint ou un proche, soit pour organiser ses obsèques, c'est de rédiger un testament. Il existe trois sortes de testaments : le testament olographe, c'est à dire rédigé entièrement à la main par le défunt, le testament authentique rédigé par un notaire et en présence de témoins et signé par le testateur et le testament mystique qui est rarement utilisé.

Il est possible de léguer son patrimoine de plusieurs façons, en faisant une donation de son vivant ou bien un legs une fois décédé.

Si aucun testament n'est réalisé par le défunt, c'est alors la loi qui règle la succession. Dans ce cas seule la famille pourra lui succéder. Si le défunt n'a pas d'héritiers, alors c'est l'État qui héritera des biens. La loi a établi des degrés de parenté pour régler la succession et pour définir quels sont les héritiers prioritaires. En l'absence de testament, c'est la proximité des liens de sang qui définit la priorité au classement.

On distingue les enfants et leurs descendants (enfants, petits voire arrière-petits enfants); les ascendants privilégiés (parents du défunt); les collatéraux privilégiés que sont les frères et sœurs et les descendants en ligne directe; les ascendants ordinaires (grands-parents autres que les parents); les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins jusqu'au 6ème degré); le conjoint survivant.

Il est important de savoir que chaque ordre prime sur le suivant. Ce sont donc les enfants qui héritent en priorité puis les ascendants ou collatéraux privilégiés, les collatéraux ordinaires.
Dès lors qu'un ordre est représenté, donc s'il existe un héritier dans cet ordre, il succède et les héritiers appartenant aux ordres inférieurs sont exclus de la succession.

La fente successorale désigne la division du patrimoine du défunt en deux parties égales, une pour la branche paternelle et l'autre pour la branche maternelle. S'il n'y a aucun représentant dans l'une des branches pour hériter du défunt n'ayant pas de descendants ni d'ascendants directs, alors l'autre branche hérite de tout.
Les concubins, même s'ils sont reliés au défunt par un Pacte Solidaire de Solidarité (PACS), n'héritent pas l'un de l'autre. En revanche, depuis la loi de juin 2007 sur la réforme des droits de succession et de donation, il est maintenant possible de faire un don entre vifs à son partenaire de PACS dont les droits de donation seront calculés après avoir déduit un abattement qui est le même que celui pour les conjoints.

Le conjoint hérite dans tous les cas car une partie de l'héritage lui est réservé, mais il devra partager l'héritage avec les héritiers du défunt.

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