Assurance : lettre type de résiliation à échéance

Nous vous proposons ci-après une lettre-type de demande de résiliation à l'échéance (le modèle standard) qu'il vous suffira d'éditer. EXPEDITEUR M, Mme ADRESSE: Numéro(s) de contrat(s): Catégorie(s): (auto, moto, habitation....) A ................., le Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les références sont portées ci-dessus: A l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, pour le ..............- Conformément aux conditions tant générales que particulières du(des) contrat(s)- En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances OU Dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant : - Changement de domicile - Changement de régime matrimonial - Changement de situation matrimoniale - Changement de profession - Retraite professionnelle - Cessation d'activité professionnelle OU A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par : - Achat - Succession Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Télécharger le modèle de lettre type (format .doc - 33 Ko) Source : Net Assurances