Congélateurs, assurances et CGV

L'après tempête, au moment où l'état de catastrophe naturelle est déclaré*, passe par la reconstruction et l'indemnisation des victimes. Que Choisir a mis en ligne une page d'actualités à ce sujet, expliquant "comment faire marcher l'assurance". Le mensuel de l'UFC détaille ce que couvre -et ne couvre pas- l'assurance habitation, avec une précision relative aux coupures d'électricité :

"Les dégâts causés par la pluie et les coupures d'électricité sont-ils couverts par la garantie tempête ?
La garantie tempête s'étend aux dommages causés par la pluie dans les 48 heures, à l'intérieur de bâtiments endommagés par le vent ou par ses conséquences (la chute d'un arbre sur un toit, par exemple). Elle couvre également un incendie causé par un court-circuit ou un autre effet secondaire de la tempête. En revanche, la plupart des polices ne couvrent pas les dégâts que peut occasionner une coupure d'électricité à un ordinateur ou à un congélateur. Si le contenu de ce dernier est perdu en raison d'une inondation, vous devriez être indemnisé. S'il s'agit d'une coupure du courant, vous ne le serez probablement pas".
Lire l'actu sur le site de Que Choisir.

Qu'en est-il?
Un usager victime d’une coupure d’électricité bénéficie d’une réparation définie par le décret du 26 juillet 2001**, lequel prévoit que «lorsqu'un client (…) subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, (…) d'une durée supérieure à six heures, (il bénéficie d’un) abattement (…) calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures».
Ce qui est prévu dans les conditions générales de vente est donc une indemnisation forfaitaire liée au préjudice qu'est l'interruption de fourniture (une coupure d'électricité de plus de six heures) et non pas les dommages qui s'ensuivent.

Comme, par exemple, la perte des victuailles d'un congélateur. Ce qui amène la Dépêche du Midi à expliquer que "les congélateurs font les frais de la tempête". Parce qu'il est dangereux de consommer des aliments qui seraient recongelés. "Les services de la préfecture tirent la sonnette d'alarme, histoire d'éviter des intoxications en chaîne. Ils rappellent : «Les aliments restent congelés pendant une période maximale de 2 jours lors d'une panne de courant. Dans le cas d'un congélateur à demi rempli, les aliments resteront congelés environ un jour». Bien entendu tout aliment dégelé, qui semble être à température ambiante ainsi que les aliments qui sont demeurés à température ambiante pendant au moins 5 heures, doit partir directement à la poubelle. «Tout aliment décongelé ne doit pas être recongelé en l'état. Dans le cas où les aliments sont décongelés mais ont été maintenus à une température n'excédant pas +4%, ils peuvent être consommés après cuisson dans un délai maximum de 3 jours», préconisent les services de l'État. «Pendant une panne de courant, les aliments peuvent être conservés dans le réfrigérateur pendant une période de 4 à 6 heures selon la température qui règne dans la cuisine», poursuivent-ils".
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* L'état de catastrophe naturelle a été reconnu ce matin par arrêté publié au Journal officiel pour 9 départements touchés par la tempête du 24 au 27 janvier : Aude, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.


** Article 5 du décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (Dernière modification : 15 novembre 2008)
"Lorsqu'un client qui n'est pas éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le tarif qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures, sauf disposition plus favorable consentie par le distributeur. Toutefois, la somme des abattements consentis à un client non éligible au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution".

Consulter le décret dans son intégralité sur Legifrance.

Source : energie2007.fr

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